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Financer son projet Faire le point sur ses droits

Le Projet de Transition Professionnelle

Vous êtes salariés d’une entreprise ? Vous souhaitez changer de métier ? Vous ne voulez pas risquer de perdre votre emploi et continuer de recevoir votre salaire durant la formation ? Orientez-vous vers le Projet de Transition Professionnelle.

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif de financement de formation. Il permet aux salariés, intérimaires et intermittents du spectacle de s’absenter de leur poste de travail pour se former à un nouveau métier. Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. C’est une manière de mobiliser son Compte Personnel de Formation permettant aux salariés souhaitant changer de métier de financer des formations certifiantes en liens avec un projet professionnel cohérent, tout en bénéficiant du maintient de sa rémunération.

Quelles formations sont éligibles ?
Le Projet de Transition Professionnelle permet d’accéder à des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de profession. Mais le financement d’une formation via le PTP est soumis à un ordre de priorité selon des listes régionales consultables depuis votre site Transition Pro local.


Pour le reste, les principales caractéristiques de ces formations sont les suivantes :

  • Formations inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Blocs de compétences faisant partie de ces formations permettant l’obtention d’un titre professionnel
  • Formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences ainsi que certaines habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.


Quelles conditions doit-on remplir ?
Pour bénéficier du PTP, selon votre situation :

  • En CDI, vous devez justifier de 24 mois en tant que salarié sur l’ensemble de votre vie et de 12 mois d’ancienneté dans la même entreprise.
  • En CDD, vous devez justifier de 24 mois en tant que salarié sur les 5 dernières années dont 4 mois en CDD durant la dernière année. Vous devez être en poste lors du dépôt de votre demande de PTP et votre formation doit commencer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du contrat
  • En contrat d’intérim, vous devez justifier de 1600 heures travaillés dans la branche, dont 600 heures dans votre dernière entreprise de travail temporaire.
  • Si vous êtes intermittents du spectacle, vous devez justifier de 220 jours de travail ou cachet répartis sur les 2 à 5 dernières années.

L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation. Il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs en situation de handicap

Quelle prise en charge ?
Avec le PTP, vous pouvez financer :
1/ Partiellement ou en totalité le coût pédagogique de votre formation :

  • Si votre salaire moyen de référence est entre 2 et 3 fois le SMIC, vous devrez vous acquitter d’une part de 5% des coûts pédagogiques,
  • Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 3 fois le SMIC, vous devrez vous acquitter d’une part de 10% des coûts pédagogiques.

2/ Des frais de mobilité selon la distance,
3/ Tout ou partie de votre salaire :

  • Si votre salaire est inférieur à 2 fois le SMIC, il est maintenu à 100%
  • Si votre salaire est supérieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est maintenue à 90% pour les formations sur une année ou d’une durée de 1200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue, le montant pris en charge baissant à 60% au-delà de la première année.

Quelles démarches ?
Les démarches d’inscription au Projet de Transition Professionnelle se font en partenariat avec les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), aussi appelées associations Transition Pro. L’Afpa prépare un positionnement pour évaluer les acquis professionnels et adapter la durée de parcours formation. Transition Pro instruit la demande, autorise et finance la formation.


1/ Préparer votre projet de reconversion professionnelle
Il est important de bien préparer son projet avant de le présenter pour examination par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette commission prendra le temps d’évaluer votre projet dans sa globalité, avant de prendre une décision qui prendra en compte :

  • La cohérence du projet de reconversion
  • La pertinence du parcours de formation proposé par l’organisme de formation
  • La perspective d’emploi à l’issu de la formation
  • Le profil de votre dossier est en accord avec la liste des priorités nationales et régionales

L’Afpa vous accompagne durant la mise en place de votre projet de reconversion.


2/ Retirer un dossier de demande de financement
Il est disponible en ligne en créant un espace personnel sur le site Transition Pro de votre région. Il est impératif de le déposer complet au moins 3 mois avant la date de début de votre formation.
Il est en 3 parties :

  • Un volet salarié (rempli par vous-même)
  • Un volet employeur (rempli par votre entreprise)
  • Un volet prestataire (rempli par l’Afpa)


3/ Adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence
Durant votre formation, vous allez conserver votre statut de salarié de votre entreprise. Il vous faut demander un congé via une demande écrite d’autorisation d’absence.

  • Si votre absence est supérieure à 6 mois, vous devez adresser votre demande au plus tard 120 jours avant le début de votre formation.
  • Si votre absence est inférieure à 6 mois, votre demande écrite doit être adressée au plus tard 60 jours avant le début de votre formation.

Votre demande d’autorisation d’absence doit indiquer :

  • La date de début de formation
  • La désignation et la durée de votre formation
  • Le nom de l’organisme de formation
  • L’intitulé de la formation
  • La date de l’examen final de votre formation

L’organisme Transition Pro vous propose depuis son site un modèle de demande d’autorisation d’absence.
Votre employeur aura 30 jours pour vous répondre.

4/ Réaliser un positionnement préalable avec l’Afpa

L’Afpa peut réaliser avec vous un diagnostic gratuit pour évaluer votre parcours, vos compétences et acquis professionnels afin de déterminer un parcours personnalisé.

 

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