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Réglementation et procédures

La direction nationale des achats exerce ses activités pour le compte de l’Epic et des filiales Afpa Accès à l’emploi et Afpa Entreprises. Les achats à l’Afpa obéissent à des procédures qui favorisent la mise en concurrence. Rappel des règles.

La réglementation

Les règles de passation des achats diffèrent selon que les achats soient communs ou spécifiques aux trois entités qui composent l’Afpa : Epic, Afpa Accès à l’emploi et Afpa Entreprises.

L’Epic

L’Afpa en tant qu’Epic, dans le cadre de ses procédures d’achat, et ce dès le 1er euro dépensé, doit obligatoirement respecter les principes de la commande publique suivants :

  • Transparence des procédures,
  • liberté d’accès à la commande publique,
  • égalité de traitement entre les candidats.


Lorsque l’Afpa Epic a recours a de la sous-traitance, les contrats sont considérés comme des marchés publics.
 

Les achats communs à l’Epic et aux filiales

Les achats sont effectués en groupement d’achats conformément aux règles de la commande publique.
 

Les filiales

Lorsque les filiales Accès à l’emploi et Entreprises répondent à un marché public, le choix du sous-traitant n’est pas considéré comme un achat public et le contrat n’est pas soumis aux règles de la commande publique mais à celles d’une procédure d’achat « droit privé ».

Référentiel achats

L’Afpa s’est dotée d’un référentiel achats permettant de respecter ces principes généraux mais également de garantir le respect de la publicité et de la traçabilité des opérations.

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Les documents de référence

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet  2015 relative aux marches publics,
 

et de son décret d’application n° 2016-360 du 23 mars 2016,
 

tableau des procédures applicables marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.

conditions générales d'achats en vigueur

Les procédures

Achats inférieurs à 2K€

Demande de devis obligatoire par mail ou via notre plateforme d’achats.
 

Achats compris entre 2K€ et 25K€

Pour les achats inférieurs à 25 000 euros HT, s’appliquent les processus « achats simples » ou « appel d’offres simples ». Le marché est négocié de gré à gré sur la base de devis auprès de 3 fournisseurs a minima. Pour certaines prestations à risque, un contrat pourra être établi avec production éventuelle d’un cahier des charges et d’un courrier de consultation.
 

Achats inférieurs à 221 K€  et travaux inférieurs à 5225 K€

Les achats inférieurs à 221 000 euros HT et les travaux dont le montant ne dépasse pas 5 225 000 euros HT sont soumis au processus « marché à procédure adaptée » ou MAPA.  Les modalités de cette procédure sont déterminées par la direction nationale des achats dans le respect des principes mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899.
 

Achats supérieurs à 221 000€ HT et travaux supérieurs à 5 225 000 € HT

Quand les seuils européens publiés au Journal Officiel sont dépassés, plusieurs procédures formalisées peuvent être appliquées. Selon la nature et la complexité  du dossier, la direction nationale des achats choisit la procédure la plus appropriée entre :

  • L’appel d’offres ouvert,
  • l’appel d’offres restreint,
  • le dialogue compétitif,
  • et la procédure concurrentielle avec négociation.



Vous voulez avoir des informations plus détaillées sur nos différentes procédures ?  Consultez notre référentiel achats.