Nouvelle définition de l’action de formation

• Justifier que l’entreprise remplit ses obligations de formation. Si la réforme supprime, pour les grandes entreprises, le financement mutualisé du plan de formation (devenu plan d’adaptation et de développement des compétences), elle ne supprime pas, bien au contraire, l’obligation de former. Et au moment du bilan, obligatoire pour chaque salarié tous les six ans, de cette définition découlera le fait de pouvoir ou non retenir telle ou telle action.
• Faire financer une action de formation. Bénéficier d’un financement public ou mutualisé pour une action de formation (plan de formation pour les PME et TPE, mais aussi contrat de professionnalisation, ProA, etc.) nécessite que le financeur la considère comme une action de formation au sens légal du terme.

Cette nouvelle définition traduit aussi une volonté du législateur : libérer et sécuriser par un cadre légal l’innovation pédagogique.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

L’article L.6313-2 définit l’action de formation comme « un processus pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel. Elle fait l’objet de modalités d’apprentissage identifiées pouvant comprendre des séquences de positionnement pédagogique, de formation et d’accompagnement de la personne qui suit l’action, dont les acquis sont évalués. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être réalisée en situation de travail. » Les décrets d’application définissent le niveau de formalisme nécessaire à chaque type d’action.

Plusieurs notions importantes dans cette définition vont changer le quotidien de la formation :

1. Le terme « programme » a disparu, remplacé par les termes « objectif professionnel ». Ce qui est à l’origine d’une action de formation, ce n’est plus son programme, mais l’objectif qu’elle doit permettre d’atteindre. On ne doit plus vous vendre un programme, mais un parcours vous permettant d’atteindre un objectif. Le gage d’une meilleure opérationnalité.
    
2. L’action de formation est un « processus pédagogique ». C’est un parcours qui se définit dans la durée, composé de plusieurs « séquences » (positionnement, formation, accompagnement) et doit obligatoirement comporter une évaluation des acquis. Un élément à lui seul ne fait pas un parcours. Une séquence d’une ou de quelques heures sur les fonctions de bases (ou avancées) de Word, à elle seule, ne devrait pas être considérée légalement comme une action de formation et donc financée. En revanche, un parcours comprenant un positionnement initial afin d’identifier les besoins de chaque apprenant, la séquence de formation sur les fonctions de base de Word, peut-être un accompagnement et obligatoirement une évaluation finale pourrait l’être.
    
3. De nouvelles modalités de formation sont reconnues par cette définition et dans les décrets d’application. Outre les modalités de formation « traditionnelles », en salle, l’action de formation « peut être réalisée en tout ou partie à distance » ou « en situation de travail ». Cette mention renforce la reconnaissance déjà présente dans la loi de 2014 des nouvelles modalités de formation distancielles et numériques : e-learnig, blended learning, FOAD, serious games etc. et reconnait l’Afest*  (action de formation en situation de travail), comme une modalité possible. Et cela ne s’arrête pas là, d’autres modalités peuvent s’intégrer dans la définition : MOOC, tutorat, coaching etc., du moment qu'il y a un objectif professionnel clairement défini, que le parcours est balisé et que les acquis seront évalués. Ce qui est en jeu, ici : libérer l’innovation pédagogique, longtemps bridée par le risque de non-financement des actions innovantes, pouvoir répondre à la façon dont chacun apprend et aux besoins particulier de chaque entreprise.

Les éléments incontournables d’un projet d’action de formation

Cette nouvelle définition de l’action de formation devrait donc permettre des formations plus opérationnelles, répondant aux besoins particuliers de chaque entreprise et de chaque apprenant, avec des modalités adaptées et innovantes.

Les décrets d’application définissent le formalisme à respecter, notamment pour l’Afest et pour le e-learning. Globalement, on retiendra que tout projet d’action de formation doit comporter les éléments suivant :

• La définition précise des objectifs professionnels visés
• Les modalités pédagogiques définies
• Les moyens humains dédiés et les ressources pédagogiques mises à disposition
• Les modalités d’évaluation prévues
• Les éléments de preuve du déroulement de l’action de formation adaptés aux modalités mises en œuvre (à valider avec le financeur)

*  une démarche structurée différente de la formation « sur le tas » qui nécessite notamment une ingénierie préalable et une alternance de séquences « sur le poste de travail » et de séquences « réflexives » pour intégrer les apprentissage. Voir l’article publié dans notre newsletter de mai 2018 sur la participation de l’Afpa à l’expérimentation de l’Afest.